Actes uniformes

LES ACTES UNIFORMES OHADA

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL. Télécharger

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE. Télécharger

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS. Télécharger

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF. Télécharger

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES. Télécharger

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION. Télécharger

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE. Télécharger

ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE. Télécharger

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES. Télécharger

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS. Télécharger

ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL. Télécharger

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE. Télécharger

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF. Télécharger

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L’INFORMATION FINANCIÈRE. Télécharger