Actualités

Les Chambres Commerciales du Tribinal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Lomé se rapprochent du public.
Merci de trouver ci-après nos dernières annonces, communiqués et autres activités.

DECRET N° 2019-020-PR portant création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara

 13 mars 2019— 

DECRET N° 2019-020/PR portant création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara DECRET N° 2019-020-PR

Tribunal de Commerce – Frais de Justice en matière commerciale

 7 mars 2019— 

Tribunal de Commerce – Frais de Justice

TABLEAU DES STATISTIQUES DES AFFAIRES FONCIÈRES – 2018

 7 mars 2019— 

TABLEAU DES STATISTIQUES DES AFFAIRES FONCIERES – 2018 TABLEAU DES STATISTIQUES DES AFFAIRES FONCIERES ENREGISTREES EN 2018

Ordonnance saisine en ligne

 27 février 2019— 

Ordonnance saisine en ligne Ordonnance saisine en ligne

TC-WEB-2

Tribunal de commerce – Mise en ligne d’une application de saisine.

 19 février 2019— 

Le projet de renforcement des capacités des chambres commerciales du TPI et CA Lomé s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires par les autorités du Togo. Ainsi,  les chambres commerciales ont été multipliées pour tenir compte du contentieux actuel qui nécessite la spécialisation des magistrats et greffiers pour faciliter le traitement des […]

Loi n°2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise

 19 février 2019— 

Loi n°2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise Journal Officiel_loi n°2018-028 du 10 decembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise _VF

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MISE A JOUR DE L’APPLICATION DE GESTION DU CONTENTIEUX COMMERCIAL

 18 janvier 2019— 

MISE A JOUR DE L’APPLICATION DE GESTION DU CONTENTIEUX COMMERCIAL Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et de la poursuite des réformes engagées depuis 2005 à travers le Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ), le projet de renforcement des capacités des chambres commerciales du tribunal de première instance et de […]