ORDONNANCE NO 2699/2017

Portant nomination de juges petites créances  / Enrôlement des dossiers commerciaux et civils

Télécharger

——————————————————————————-

Protocole d’accord sur la procédure commerciale

entre le tribunal de première instance de Lomé et l’ordre professionnel des avocats

Protocole d’accord entre le TPI et le barreau

—————————————————————————–

OUVERTURE DE LA PLATEFORME INFORMATIQUE DES CHAMBRES COMMERCIALES AUX ACTEURS EXTERNES (AVOCATS)

SAISINE ET RECHERCHE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN LIGNE

https://196.168.173.244:8181/mjrir-ic-web

——————————————————————————–

Consultation des dossiers par SMS

  • Envoyer le numéro de dossier au 93 55 98 30
  • (For : numéro ordre/année dossier/code tribunal)