Mot du directeur du projet

Victorio Gaméli LODONOU, Directeur du Projet

« Avec la sténotypie, le public est en mesure de lire en même temps que le procès se déroule, l’ensemble des interventions sur des écrans de projection fixés dans les salles d’audience à cet effet »

Le Togo a ouvert depuis quelques années un vaste chantier de réformes pour faire du pays une zone attractive d’investissements. La justice s’impose de fait comme le moteur du processus et se donne tous les moyens pour jouer efficacement sa partition afin de rendre le climat des affaires meilleur. Un partenariat noué par l’Etat avec l’Investment Climate Facility for Africa » (ICF) ouvre la porte au Projet de Renforcement des Chambres Commerciales du TPI et de la CA de Lomé (PRCTPICA), porteur d’importantes initiatives en passe de transformer l’environnement des affaires. M. Lodonou Kuami Gaméli, directeur du PRCTPICA, explique à Reflets du Palais, tout, sur les déclinaisons du projet qu’il pilote et ses avantages pour l’économie togolaise. Il nous fait découvrir la sténotypie, une technologie innovante d’exception. « Avec la sténotypie, le public est en mesure de lire en même temps que le procès se déroule, l’ensemble des interventions sur des écrans de projection fixés dans les salles d’audience à cet effet », explique-t-il, avant de préciser : « le système est également doté d’une caméra de lecture des documents (pièces) au cours du procès et visibles par tous les participants à l’audience ».

Le Togo, ces dernières années, multiplie des initiatives pour booster son économie. Dans cette optique le gouvernement a signé un protocole d’accord avec ICF (Fonds pour le Climat d’Investissement en Afrique. Dites-nous d’abord ce qu’est ICF

ICF est une institution à financement public privé basée à Dar es Salaam (Tanzanie) accordant des subventions non remboursables et dont l’objectif est d’améliorer l’environnement des affaires en éliminant les obstacles aux investissements locaux et étrangers dans différents pays d’Afrique et en promouvant l’Afrique en tant que destination d’investissements attractive.

En quoi se résume le partenariat ICF – Gouvernement togolais ?

Dans sa politique d’amélioration de l’environnement des affaires et de faire du Togo une destination attractive des investissements étrangers, le Gouvernement du Togo a mis en place, dès 2006, un cadre de concertation élargie entre le secteur privé et l’administration publique en vue d’identifier les obstacles majeurs au développement de l’investissement privé et les contraintes à la compétitivité du pays et d’y apporter des solutions. A ce titre, le Togo a entrepris de mettre en œuvre un processus de réformes destiné à améliorer la sécurité juridique et judiciaire et à conforter l’Etat de droit et la démocratie qui a abouti à un ambitieux programme national de modernisation de la justice togolaise initié et conduit par le Gouvernement depuis 2006. La mise en œuvre dudit programme s’est traduite par la volonté de moderniser les différentes procédures judiciaires par une réduction des délais de traitement des dossiers et un renforcement des capacités des acteurs de la « justice ».

C’est dans ce cadre que le gouvernement togolais a signé une convention avec la fondation « Investment Climate Facility for Africa » (ICF) pour démarrer la mise en œuvre de ce programme avec les chambres commerciales au niveau des TPI et CA du Togo.

Ladite convention est matérialisée par la mise en place du Projet de Renforcement des Chambres Commerciales du TPI et de la CA de Lomé (PRCTPICA). En plus du renforcement des capacités des magistrats, greffiers et auxiliaires de justice, il est attendu, dans le cadre du PRCTPICA, la mise en place d’une application de gestion de la chaîne commerciale couplée à un système de sténotypie de reportage des procès à temps réel ainsi que d’une base de documentaire et bibliothèque électronique.

Pour rappel, ce nouvel accord fait suite à celui relatif à la cour arbitrale du Togo (CATO) dont le principal partenaire ICF s’est réjoui de la réussite de sa mise en œuvre.

En mars 2014, le Togo lançait le Projet de renforcement des capacités des chambres commerciales du tribunal de première instance et de la Cour d’appel de Lomé (PRCTPICA). Quels sont le bien fondé et les objectifs spécifiques de ce projet ?

Le Projet de Renforcement des Capacités des Chambres Commerciales du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Lomé (PRCTPICA), qui matérialise cet accord entre ICF et le Gouvernement, vise à contribuer à l’amélioration du cadre réglementaire et administratif existant tout en automatisant et en simplifiant les procédures en vue de réduire les délais et les coûts de traitement de la chaîne commerciale.

Les motivations du Projet

Le Projet répond également aux contres performances du pays en matière de facilitation de l’investissement. En effet, la justice togolaise a toujours été confrontée, dans ses relations avec les justiciables, à un problème de réactivité et de suivi des dossiers :

  • Problèmes à résoudre:
  • la longueur des délais de traitement des opérations (dissuasifs) ;
  • les moyens humains et matériels encore déficients ;
  • la faible qualité du service rendu aux usagers.
  • Conséquences
  • complexité de la réglementation et des procédures ;
  • charges administratives lourdes et coûteuses ;
  • découragement de l’investissement.

Le Projet de Renforcement des Capacités des Chambres Commerciales du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Lomé (PRCTPICA), mis sur pied pour lever ces obstacles, vise une meilleure gouvernance et un meilleur climat des affaires.

Objectifs du projet

Le Projet de Renforcement de Capacité des Chambres Commerciales qui vise la spécialisation des magistrats et des juridictions, a les objectifs spécifiques ci-après :

  1. disposer de chambres strictement commerciales opérationnelles au TPI et à la CA de Lomé ;
  2. améliorer le taux annuel d’affaires jugées sur les affaires enrôlées au cours d’une année aussi bien en première instance qu’en appel ;
  3. réduire les délais de passage au tribunal et en appel des affaires commerciales ;
  4. réduire le coût des litiges et améliorer la qualité des procédures et des décisions rendues.

Ce projet d’un montant total de 1.750.000.000 FCFA est financé par ICF à hauteur de 1.050.000.000 FCFA et 700.000.000 FCFA par le Gouvernement. Que gagne ICF en contrepartie de son investissement ?

ICF est le fruit d’engagement de fonds par les plus grandes institutions internationales comme la Banque Mondiale et de multinationales comme Coca Cola qui concourent toutes à une amélioration de l’environnement des affaires dans le monde pour assainir leurs investissements et pérenniser leurs acquis dans leurs régions d’intervention. Par conséquent, les grandes structures qui justifient l’existence même d’ICF ont intérêt, autant que les pays ciblés, que ces derniers constituent des zones d’attraction des investissements étrangers afin de faciliter leur émergence et répondre à leurs attentes en termes d’opportunité d’affaires.

En mai 2014, les chambres commerciales sont devenues opérationnelles. Six mois après, que retenir de leur fonctionnement, en gros comment fonctionnent-elles ? Les avocats et les justiciables manifestent- ils déjà des satisfactions ?

Tout d’abord, le fait d’avoir créé des chambres spécialisées sur le contentieux commercial a permis de spécialiser les acteurs dans la discipline mais également de passer moins de temps dans le traitement des dossiers d’autant plus qu’ils sont parfaitement dissociés de ceux du civil. A titre d’illustration, aujourd’hui, un dossier en matière commerciale peut être traité en moins de cent jours.

De plus, dès la mise en place de ces chambres commerciales, un protocole de procédures des audiences au niveau desdites chambres a été signé entre les acteurs et l’ordre des avocats. Celui-ci, depuis son adoption par les deux parties, régit les procédures de la chaîne commerciale surtout relatives aux délais.

Ces chambres, au nombre de trois sont basées à Lomé, est-ce à dire qu’il n’y a pas de matière commerciale à traiter dans le reste du pays ?

C’est plutôt cinq chambres commerciales qui ont été créées dont trois au TPI et deux à la CA. Le Projet a commencé par Lomé sur sa phase pilote mais cette initiative sera étendue à l’ensemble du territoire national. Faudrait-il cependant que cette première phase soit réussie. Mon équipe et moi nous y attelons pour y arriver. Conformément à la volonté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à qui le Projet tient à cœur, son extension est également prévue à l’ensemble des autres chaînes judiciaires notamment pénale et civile.

Question pratique maintenant, quand on parle de contentieux commercial, de quoi s’agit-il ?

Le contentieux commercial est l’ensemble de procès dont l‘objet est relatif au droit commercial. Le droit commercial applicable dans notre zone est essentiellement constitué des actes uniformes de l’OHADA d’où l’organisation par le PRCTPICA en collaboration avec l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (OHADA) de formations sur ces actes à l’endroit de l’ensemble des acteurs de la chaîne commerciale et des auxiliaires de justice. Ce renforcement s’étend aussi aux autres branches du droit des affaires non encore codifiées par l’OHADA notamment le droit maritime, les assurances, etc..

Ce projet PRCTPICA a une durée de 21 mois, à neuf mois d’exécution, qu’est-ce-qui est concrètement fait ?

Pour rappel, les deux principaux objectifs du projet sont le renforcement des connaissances des acteurs de la justice commerciale et la réduction des délais et coûts de traitement du contentieux commercial. Concernant la réduction des délais et des coûts de traitement du contentieux, il s’agit de la mise en place d’une application de gestion informatisée de la chaîne commerciale, d’un système d’archivage électronique ainsi que d’un système de reportage des procès en temps réel.

Tous les cabinets en charge de ces activités sont déjà recrutés, les contrats sont signés et la mise en production de ce système intégré est prévue au plus tard au mois de janvier 2015. L’application de gestion informatisée du contentieux offre la possibilité de connaître le statut des dossiers en temps réel et d’afficher le rôle sur support électronique à l’écran au niveau des sites indiqués.

Quant au système d’archivage électronique dont les travaux ont aussi démarré, il permettra d’éviter de manière significative les pertes des pièces qui accompagnent les requêtes. Sa mise en production qui sera couplée à celle de l’application de gestion informatisée de la chaîne commerciale est également prévue au mois de janvier 2015.

De plus, toute l’architecture informatique préalable est en cours de mise en œuvre avec l’acquisition de serveurs, d’équipements réseaux, de matériels de sauvegarde et de sécurité dont des groupes électrogènes, des onduleurs et des extincteurs. Ces activités sont complétées par le déroulement du plan de communication interne et externe afin d’anticiper sur les éventuelles résistances des acteurs au niveau interne mais également de rassurer les opérateurs économiques et investisseurs sur une meilleure prise en charge de leurs contentieux à caractère commercial.

Pour ce faire, la contrepartie du Togo et le partenaire ICF ont déjà mis à la disposition du Projet respectivement 200 millions de francs CFA et 333 123 706 francs CFA. A ce jour, les taux d’engagement au titre de l’année 2014 sont respectivement de 90% pour la contrepartie togolaise et 70% pour le partenaire ICF.

Parlons de la dernière activité, la formation en sténotypie, de quoi s’agit-il ?

La sténotypie est un système de reportage des procès en temps réel. En d’autres termes, le rapporteur ou le greffier n’a plus besoin de se retirer après le procès pendant longtemps pour rédiger son rapport d’audience. Le système comporte des machines à taper minus de touches à symboles, d’un logiciel de transcription, d’un ordinateur de production des rapports dotés également d’un système sonore en cas de contestation dans la reprise des propos émis lors de l’audience.

Avec la sténotypie, le public est en mesure de lire en même temps que le procès se déroule, l’ensemble des interventions sur des écrans de projection fixés dans les salles d’audience à cet effet. Il en est de même des acteurs des chambres commerciales dont chaque siège est équipé d’un moniteur permettant de visualiser le reportage du procès en temps réel.

Qu’apportera cette innovation à la justice togolaise ?

Cette innovation permettra à la justice togolaise de mieux répondre aux exigences de délais, de coûts et de transparence dans le traitement des dossiers. Sur ce dernier aspect qu’est la transparence, il faut noter que le système est également doté d’une caméra de lecture des documents (pièces) au cours du procès et visibles par tous les participants à l’audience. Les pièces ne se limitent plus au chuchotement entre les greffiers, avocats, juges mais elles sont projetées sur les écrans de sorte qu’elles soient visibles par tous les participants à l’audience aux fins de répondre aux exigences de transparence des procès.

Le PRCTPICA est basé à la cour d’appel de Lomé, comment est composée l’équipe de gestion du projet, et comment fonctionne-t-elle ?

Le Projet a une base à la Cour d’Appel mais son siège est situé à l’ancien immeuble de la Cour Suprême. L’Unité de Gestion du Projet (UGP) est composée d’un Directeur désigné par le Protocole d’accord, ainsi que de son équipe composée d’un chargé de communication, d’un spécialiste en passation de marchés, d’une assistante de direction, d’un responsable informatique spécialisé en réseaux secondé par un ingénieur développeur, d’un comptable, d’un chauffeur tous affectés au projet par des ministères concernés par le projet (MJRIR, MPDAT).

Le directeur est secondé par un assistant technique recruté par appel d’offre à la demande du Bailleur à qui il sert de relais dans la mise en œuvre des activités du projet. L’UGP est chargée de la mise en œuvre des activités du Projet sous la supervision d’un comité de pilotage présidé par le Garde des Sceaux et qui comprend entre autres le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

Rappelons également que le secteur privé, bénéficiaire du Projet, est représenté dans ce comité de pilotage notamment par le CNP, l’APBEF, la Chambre de Commerce et de l’Industrie ainsi que les responsables des acteurs judiciaires à savoir les Présidents du TPI et de la CA, l’Ordre des Avocats, la Chambre des Huissiers. L’UGP présente l’état d’avancement du Projet tous les trimestres devant le Comité de Pilotage pour évaluation et observation avant de le transmettre à ICF pour information.

Il vous arrive de faire des appels d’offre, comment se conduit le processus pour une garantie de transparence?

Conformément au Protocole signé entre ICF et le Gouvernement togolais, les appels d’offres lancés dans le cadre du Projet répondent aux procédures de passation de marchés du Bailleur et dans quelques cas à celles de l’Etat togolais. Toutes les étapes de cette procédure, du lancement du marché jusqu’à son attribution et son exécution, sont validées par un avis de non objection du Bailleur avant l’entame de l’étape suivante.

Pour garantir la transparence, toutes les informations relatives aux appels d’offre sont publiées dans le journal « Togo Presse ». Dans le cas des activités dont le montant budgétisé est en deçà du seuil, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’appel d’offre, toutes les informations y relatives sont envoyées simultanément à tous les candidats / soumissionnaires quelle que soit leur nature.

De plus, les commissions de passation et d’évaluation des marchés du Projet comportent des membres n’appartenant pas à l’UGP notamment ceux envoyés par le MJRIR sur les évaluations des dossiers de soumission et / ou ceux envoyés par le MEF pour la réception des travaux et fournitures à l’achèvement de chaque commande.

Aujourd’hui on voit la justice s’imposer comme un vecteur important dans le développement économique, en quoi le PRCTPICA peut contribuer à un meilleur classement du Togo dans le rapport Doing Business  de la Banque mondiale?

Rappelons à ce niveau que le PRCTPICA est mis en place aux fins de faire contribuer la justice à l’amélioration de l’environnement des affaires dans le pays. L’amélioration de l’environnement des affaires est synonyme d’une meilleure prise en charge de l’usager par rapport au service public. Elle implique une meilleure célérité, des coûts moindres de traitement des opérations et plus de transparence pour renforcer la confiance de l’usager vis-à-vis de la branche de l’administration publique concernée. L’administration judiciaire, par la mise en œuvre du PRCTPICA, a la volonté de rendre de meilleures décisions dans les affaires jugées et dans des délais raisonnables.

Par ailleurs, il faut noter que le Doing business est un indicateur des réformes pouvant permettre d’arriver à une nette amélioration du climat des affaires, c’est-à-dire une meilleure commodité de l’usager dans ses rapports avec l’administration. Par conséquent, les bonnes pratiques qu’implique la mise en œuvre du PRCTPICA permettront de booster le rang du Togo au classement Doing business de la Banque Mondiale qui représente le premier Bailleur de fonds d’ICF parce qu’étant un adhérant à sa mission d’amélioration du climat des affaires en Afrique.

Pour conclure cet entretien…

Nous lançons un appel à l’ensemble des acteurs que nous invitons à s’impliquer et à s’approprier davantage les innovations apportées par le projet. En effet, les considérant comme les principaux concernés du projet parce qu’en étant les premiers bénéficiaires, ils sont associés à tous les niveaux d’exécution des activités du Projet. Je réitère cet appel à travers votre journal et les exhorte tous à participer aux différents workshops qui seront organisés tout au long du projet afin de mieux exprimer le besoin qui doit être résolu par la nouvelle plateforme.

Je ne saurai terminer sans remercier le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour sa disponibilité et son appui sans faille aux membres de l’UGP dans les missions qui leur sont assignées. A ce titre, toutes les dispositions sont prises pour que les activités prévues dans le cadre du projet soient mises en œuvre dans les délais définis par le protocole.